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ROAROCKIT SKATEBOARD EUROPE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE
Dernière mise à jour : 5 Août 2013
Préambule
La société ROAROCKIT SKATEBOARD EUROPE met en place un site de commerce électronique accessible via le réseau internet à l’adresse www.roarockit.eu (ci-après désigné le "Site"). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute "). Il est édité par la société ROAROCKIT SKATE BOARD EUROPE, SARL au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 23 rue du 503e R.T, Z.A Les Portes Océanes, 33127 Martignas sur Jalle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 792 785 214.
Le Site permet à ROAROCKIT de proposer à la vente des kits de montage de skateboards, ainsi que de skimboards, wakeboards, d'instruments de musique, de mobilier, d'éléments arts créatifs, et d'une manière générale de tous produits en lamellé collé (ci-après dénommés "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Internaute et ROAROCKIT seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommé "Partie". L’Internaute ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l’Internaute s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Internaute. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables.
1. Objet
Les CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Internaute sur les conditions et modalités dans lesquelles ROAROCKIT procède à la vente en ligne et à la livraison des Produits commandés sur le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de Produits par ROAROCKIT à l’Acheteur.
Elles régissent exclusivement, sans restriction ni réserves, l'ensemble des ventes en ligne, par la société ROAROCKIT, des Produits proposés sur son Site, aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne, mais également non membre (Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Îles Féroé, Finlande, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Martin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République-Tchèque, Turquie, Ukraine, Cité du Vatican).
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Les CGV sont opposables à l'Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par ROAROCKIT conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
ROAROCKIT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'Acheteur.
2. Produits et Prix
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par ROAROCKIT sont ceux présentés sur le Site à la date de consultation par l’Internaute, dans la limite des stocks disponibles. Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans les champs contractuels.
Dans le cas d’offres, ROAROCKIT se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment de contraintes liées à ses fournisseurs.
Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.2 Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France applicable au jour de la commande. Les frais liés au transport et à la livraison des Produits ne sont, quant à eux, pas compris. Ils sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, ROAROCKIT s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
ROAROCKIT se réserve le droit, ce que l’Internaute accepte, de modifier le prix de ses Produits à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité desdits produits.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1 Navigation à l’intérieur du Site
L’Internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
L'Internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.
3.2 Enregistrement d’une commande
Si l'Internaute souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur « Ajouter au panier».
A tout moment, l'Internaute pourra:
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande en cliquant sur « Mon Panier», accessible en haut à droite de chaque page.
- dans l’onglet « Mon panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l'icône « Continuer mes achats » ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Poursuivre ma commande »
Ainsi, pour commander les Produits qu'il a choisis, l'Internaute cliquera sur « Mon panier ». Il pourra alors prendre connaissance de l’état de sa commande grâce au récapitulatif qui apparaîtra à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Internaute validera le récapitulatif en cliquant sur : « Poursuivre ma commande ». L’Internaute devra s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe s'il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom et adresse postale et adresse e-mail.
L'Internaute est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3 Validation définitive et règlement de la commande
L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Internaute, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi les suivants : Paypal. Ce dernier cliquera sur « Valider et régler ma commande » pour payer. A partir de ce moment, l’Internaute devient Acheteur. La confirmation de la commande emporte acceptation en connaissance de cause et sans réserve par l'Acheteur des CGV, les prix, volumes et quantités des Produits proposés à la vente et commandés.
La commande deviendra irrévocable lors de l’encaissement de la totalité de la somme par la société ROAROCKIT. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ROAROCKIT, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas d’un paiement par Paypal, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur le serveur monétique de Paypal. Il est précisé que ce serveur fait l’objet d’une sécurisation S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger plus efficacement toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique de ROAROCKIT. Le compte bancaire sera, quant à lui, débité le jour de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, l'Acheteur aura 5 jours pour nous le faire parvenir, libellé à l'ordre de « ROAROCKIT». Il précisera son numéro de commande au dos du chèque et adressera celui-ci par courrier à l'adresse suivante :
ROAROCKIT SKATEBOARD EUROPE
23 Rue du 503e R.T.
Z.A. Les Portes Océanes
33127 Martignas sur Jalle
Une annulation de la commande avant l’envoi du chèque sera possible sur simple envoi d'e-mail au service client : info@roarockit.eu en précisant le numéro de commande.
3.4 Confirmation de la commande
Lorsque le paiement aura été validé, un récapitulatif de la commande sera envoyé à l’Acheteur à l’adresse e-mail qu’il aura lui-même fournie au moment de son identification.
4. Informations concernant le paiement
Le paiement doit être réalisé en totalité par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit à ROAROCKIT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
ROAROCKIT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'Acheteur.
Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. Modalités de livraison
La livraison du Produit commandé interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui de la confirmation par l’Acheteur de sa commande.
Dans le cas d’un paiement par chèque, ROAROCKIT enverra les Produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite commande, sous réserve de provisions.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Celle-ci devra être en cohérence avec la zone géographique choisie lors de la phase de commande.
ROAROCKIT ne pourra être tenue pour responsable dans le cas d’un délai de livraison trop important du fait du transporteur, de même qu’en cas de perte des Produits commandés ou de grèves des services postaux. En cas de retard de la livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard au plus vite en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : info@roarockit.eu
Sans préjudice des autres stipulations des CGV, à la réception du colis, l’Acheteur devra vérifier la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé qui lui sera présenté pour la remise de son colis et devra être notifiée le jour même de la réception ou au maximum un jour ouvré après la réception par e-mail à l’adresse suivante : info@roarockit.eu
Dans le cas d’un manquement aux procédures exposées, ROAROCKIT sera dégagée de toutes responsabilités.
6. Taxes et droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. ROAROCKIT ne peut être tenue responsable des retards et frais liés aux opérations de dédouanement des livraisons, et se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectuées par l’Acheteur.
ROAROCKIT n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, ROAROCKIT conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays considéré.
7. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
- lors de l'établissement de sa commande
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail. ROAROCKIT fera alors le nécessaire pour soustraire le prix du Produit indisponible au montant prélevé du compte bancaire de l'Acheteur, si le paiement a été effectué par carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, ROAROCKIT remboursera par chèque le trop-perçu.
Dans tous les cas susmentionnés, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à info@roarockit.eu, soit l'échange du ou des Produits indisponibles. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
8. Droit de rétraction
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les Produits commandés, pour remboursement.
ROAROCKIT n’acceptera pas les colis en port dû.
Les Produits doivent impérativement être retournés à ROAROCKIT dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture ou du bon de livraison.
Quand un Acheteur retourne des Produits, tout risque lié au retour des Produits est à la charge de l'Acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ROAROCKIT échangera les Produits ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux Produits acquis par lui.
9. Garanties
9.1. Garanties légales
Tous les Produits fournis par ROAROCKIT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ROAROCKIT est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Au titre de ces garanties, ROAROCKIT s'engage, au choix de l'Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article L211-4du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de ROAROCKIT jusqu’à leur remise au transporteur, une fois que l’Acheteur en aura acquitté le prix.
11. Informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Un défaut de renseignement impliquera le rejet automatique de la commande.
Numéro de déclaration à la CNIL : 169 23 82
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients de ROAROCKIT – Le Moulin de Bourgeade, 24600 BOURG DU BOST ou par e-mail à info@roarockit.eu.
12. Exonération de responsabilité
ROAROCKIT ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
13. Stipulations diverses
13.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Intégralité du contrat
Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
13.3 Droit applicable et juridiction compétente.
Les ventes de Produits de la société ROAROCKIT sont soumises à la loi française quelque soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ROAROCKIT et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de français compétents en application des règles directes édictées par le code de procédure civile français.